Programme d’Ontario au travail


Processus d’appel

Le processus de révision interne

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision au sujet de votre cas du programme Ontario au travail, vous pouvez demander une révision de notre décision. Ceci s’appelle une révision interne.

Une révision interne est faite par un membre du personnel  au bureau local d’Ontario au travail. La personne qui fera la révision ne sera pas la même personne qui a fait la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

Vous devez faire la demande d’une révision interne avant de faire appel au Tribunal de l’aide sociale.

 

 

Ce que vous devez faire

Pour placer une requête, vous devez écrire une lettre ou remplir un formulaire de révision interne. Vous pouvez obtenir ce formulaire à compter de votre bureau local d’Ontario au travail.

Si vous écrivez une lettre vous devrez:

  • dire “Je fais une demande pour une révision interne”
  • expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise (facultatif)
  • joindre toute information additionnelle pouvant aider à la révision
  • inclure votre nom au complet et votre numéro de membre (ce numéro est dans la partie supérieure de la lettre de décision)
  • inclure votre signature et la date.

Veuillez poster, télécopier ou livrer à la main votre demande de révision interne à votre bureau local d’Ontario au travail dans un délai de 30 jours de la réception de la lettre de décision.

 

Notez bien que:

  • Si vous ne pouvez pas nous faire parvenir votre demande dans un délai de 30 jours en conséquence de raisons hors de votre contrôle, on pourrait encore faire une révision interne. Vous n’avez qu’à nous dire dans votre demande pourquoi vous avez besoin d’une période de temps prolongée.
  • Gardez une copie de votre demande – vous en aurez besoin plus tard si vous contestez la décision auprès du Tribunal de l’aide sociale.
  • Si vous ne demandez pas une révision interne ou si vous retirez votre demande, la décision sera finale et vous ne pourrez pas faire appel au Tribunal de l’aide sociale.

Résultats de la révision interne

On devrait vous donner les résultats de la révision interne dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande écrite. Si vous ne recevez pas les résultats de votre révision dans un délai de 30 jours, vous pouvez faire appel au Tribunal de l’aide sociale.

Le processus d’appel du Tribunal de l’aide sociale:

Vous avez 30 jours pour faire appel au Tribunal de l’aide sociale. Voici comment procéder:

  • Si vous recevez une lettre vous donnant les résultats de la révision interne, vous avez 30     jours pour faire appel à compter de la journée où vous avez reçu la lettre.
  • Si vous ne recevez pas une lettre vous donnant les résultats de la révision interne dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande, vous avez 30 jours pour faire appel une fois que les 30 jours sont dépassés.

Ce que vous devez faire

Pour faire un appel, vous devez remplir un formulaire d’appel et le poster, le télécopier ou le livrer en personne au Tribunal de l’aide sociale. Vous pouvez vous procurer un formulaire d’appel à compter de votre bureau local d’Ontario au travail, ou du Tribunal de l’aide sociale ou sur leur site Web:

 

Tribunal de l’aide sociale

7e étage, 1075, rue Bay
Toronto, ON M5S 2B1
Sans frais: 1-800-753-3895
Sans frais TTY: 1-800-268-7095

site Web: www.sbt.gov.on.ca

Si vous avez besoin de conseils juridiques

Si vous avez besoin de conseils venant d’une clinique communautaire d’aide juridique, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario au:

Tél: 416-979-1446 (Toronto)

Sans frais: 1-800-668-8258
TTY: 416-598-8867 (Toronto)
Sans frais TTYL: 1-866-641-8867

Vous pouvez également les rejoindre en ligne à www.legalaid.on.ca ou par courriel à info@lao.on.ca.