Housing Services

FAQ

Qui peut faire la demande pour les services de logement?

Supplément au loyer:

C’est un programme de rémunération supplémentaire ou les demandeurs admissibles reçoivent un paiement mensuel pour aider avec leur loyer. Le financement est limité.

**NOTE: tous les programmes de logement livrés par CASDA peuvent avoir une liste d’attente gérée en ordre chronologique de date.

Est-ce que je peux choisir la grandeur de l’unité que je veux?

Vous pouvez indiquer le genre d’unité où vous aimeriez demeurer, par contre, la grandeur de l’unité (le nombre de chambres à coucher) sera déterminée par la taille et la composition de votre ménage selon les normes d’occupation locale de CASDA.

Pour résumer, les normes d’occupation locale de CASDA déclarant que l’unité la plus grande à laquelle un ménage peut être admissible est comme suit:

  • Une chambre à coucher pour époux et partenaires de même sexe
  • Une chambre à coucher pour chaque membre additionnel du ménage, et
  • Une chambre additionnelle selon les circonstances spécifiques suivantes:
    • un conjoint requiert une chambre séparée en raison d’un handicap ou d’une condition médicale
    • une chambre est requise pour entreposer de l‘équipement médical
    • une chambre est requise pour accommoder un individu qui fournit de l’aide médical à un membre du ménage
    • un membre du ménage est enceinte
    • un membre a la garde conjointe d’un enfant ayant besoin d’un logement pour la nuit
Est-ce que je peux choisir ou je veux demeurer?

Oui.  Vous devez indiquer votre choix d’emplacement sur le formulaire de demande des services de logement pour que votre demande soit considérée complète.
Vous pouvez choisir plus d’un emplacement. Votre nom sera ajouté à la liste d’attente pour chaque emplacement auquel vous êtes admissible.

Comment puis-je faire la demande pour un loyer fondé sur le revenu (logement RGI)?

Un formulaire de demande doit être complété pour faire une demande de logement. Une copie est disponible en ligne ou en communiquant avec le bureau du Conseil d’administration des services du district d’Algoma (CASDA) entre les heures d’ouverture de 8 h 30 et 16 h 45.

Une demande de logement complétée sera acceptée selon les méthodes suivantes:

  • en livrant la demande complétée avec la documentation pertinente à un de nos bureaux dans la région, ou
  • en télécopiant les demandes complétées avec la documentation pertinente au 705-842-3747, ou
  • par courriel
Quand vais-je savoir si je suis sur la liste d’attente?

Lorsqu’on reçoit votre demande, cette dernière est examinée pour s’assurer que tous les renseignements requis sont inclus. Vous serez avisé dans un court délai à savoir si vous êtes admissible à de l’aide pour un loyer fondé sur le revenu ou si des renseignements additionnels sont requis sur votre demande. Si vous êtes admissible, vous serez avisé de votre placement sur les listes d’attente pour l’emplacement choisi, et le nombre de chambres à coucher pour lesquelles votre ménage a droit.

Qu’arrive-t-il si j’ai des changements dans mon revenu et d’autres renseignements alors que j’attends pour un logement?

Ii est important que vous gardiez votre demande à jour afin de demeurer sur la liste d’attente et de maintenir votre statut d’admissibilité. Vous devez rapporter tout changement aux renseignements que vous avez soumis précédemment dans une limite de 30 jours du changement ou votre demande pourrait être annulée et votre nom enlevé de la liste d’attente. Pour rapporter ces changements, vous pouvez accéder le formulaire ‘Mise à jour’ de ma demande sur le site Web ou communiquez avec le bureau de CASDA.

Est-ce que je peux refuser d’accepter une unité?

Vous pouvez refuser de déménager dans un logement offert par CASDA toutefois, si trois offres raisonnables sont refusées, la demande du ménage sera retirée de la liste d’attente.

Est-ce que je réuni les conditions prescrites pour avoir un loyer fondé sur le revenu si j’appartiens ma propre maison?

Si vous appartenez votre propre maison, ou si vous avez un intérêt légal dans une propriété résidentielle où vous pouvez y vivre à l’année longue, vous devrez vendre votre intérêt dans la propriété dans un délai de six mois une fois déménagé dans un logement fondé sur le revenu.

Est-ce que CASDA fournit des logements d’urgence?

Non, CASDA n’a pas et ne fournit pas des logements d’urgence.

Quel serait le coût de mon loyer?

Le loyer fondé sur le revenu est basé sur 30% de votre revenu brut mensuel; ou si vous recevez de l’aide sociale soit du programme Ontario au travail ou soit du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, une échelle de loyer est utilisée pour calculer le loyer du ménage.
Des charges additionnelles peuvent s’appliquer telles que mais non limitées à des frais de stationnement, des frais de laverie et/ou des frais d’air climatisé.

Quelle sera la durée de temps avant que j’aie une unité?

La durée de temps avant qu’une unité soit disponible varie selon les emplacements que vous choisissez sur votre demande. La durée de temps pourrait être assez longue en raison du petit nombre de logement vacant.

J’ai besoin d’une unité spéciale en raison d’une invalidité. Comment puis-je en faire la demande?

Certains fournisseurs de logement fournissent des unités accessibles en fauteuil roulant ou des unités ayant certaines caractéristiques (telles que pas d’escaliers). Si vous avez besoin d’un genre spécial d’unité en raison de conditions médicales, veuillez vous assurer de l’indiquer dans la section appropriée du formulaire de demande. Vous serez alors placé sur une liste d’attente pour la prochaine unité spéciale disponible.

Je suis présentement impliquée dans une relation de violence avec la personne avec qui je demeure. Est-ce que ça pourrait nuire à ma demande de logement?

Si vous ou un membre de votre ménage êtes actuellement dans une relation de violence et devez déménager en raison de ces abus, vous devez faire une demande de statut prioritaire spécial. Afin d’être admissible au statut prioritaire spécial, vous devez compléter une requête de priorité spéciale et la soumettre au bureau de CASDA le plus près.

On vous demande également de fournir une documentation écrite à l’appui venant d’un professionnel pour vérifier votre situation. Cette documentation doit citer qu’un membre de votre ménage a:

  • subi des mauvais traitements de la part d’un autre individu
  • l’individu infligeant des mauvais traitements réside avec la personne maltraitée
  • la personne maltraitée a l’intention de vivre séparément de son abuseur de façon permanente.

Si vous êtes déjà séparée de votre abuseur, vous devez faire une demande de statut prioritaire spécial dans un délai de trois mois de la date de séparation.

NOTE: Les membres d’un ménage de loyer fondé sur le revenu ayant une priorité spéciale ne sont pas dans l’obligation de poursuivre des revenus spécifiés si la poursuite du revenu place la sécurité personnelle du membre à risque.

 

Je demeure dans une unité qui est appartenue par mon locateur. Je ne veux pas déménagé mais j’ai de la difficulté à payer mon loyer. Est-ce qu’il existe des programmes de logement pouvant m’aider?

Oui. Vous pouvez être admissible à une situation qui suit:

Hébergement direct/Programmes de supplément de loyer de collectivités fortes: Ce programme offre aux demandeurs admissibles une subvention de loyer fondé sur le revenu alors qu’ils vivent dans des bâtiments appartenus de façon privée. CASDA paie un montant de subvention de logement directement au locateur. Le financement est limité; il faudra donc attendre que les fonds soient disponibles avant de vous aviser de votre admissibilité.

Supplément au loyer: Ce programme offre aux demandeurs admissibles un versement complémentaire pour aider avec leur loyer. Le financement est limité; Il faudra donc attendre que les fonds soient disponibles avant de vous aviser de votre admissibilité.

NOTE: Il est recommandé de compléter une demande de services de logement peu importe la disponibilité de financement pour vous assurer que votre nom apparaisse sur la liste d’attente. Une fois que le financement est disponible, le bureau de CASDA communiquera avec vous.

Vous êtes responsable de trouver un local approprié qui adhère aux normes d’occupation locale de CASDA. On peut vous demander de compléter et de faire parvenir une confirmation mensuelle de la situation qui vérifiera que le loyer ait été payé et/ou tout autre changement à vos circonstances.