Logement

Est-ce que je suis admissible?

Pour être admissible a un logement social, vous devez rencontrer tous les critères suivants:

  • Au moins un membre du ménage a 16 ans ou plus et peut vivre de façon indépendante, et;
  • Chaque membre du ménage doit rencontrer au moins un des critères suivants:
  • Est un citoyen canadien,
  • A fait une demande pour être en règle en tant que résidant permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ou
  • A fait une réclamation pour la protection des réfugiés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), et;
  • Vous ou tout autre membre du ménage ne devez pas des arrérages afférents a une location précédente dans aucun programme de logement partout dans la province d’Ontario, et;
  • Vous ou tout autre membre du ménage n’avez pas été déclaré coupable d’une infraction ayant trait à de l’aide pour un loyer fondé sur le revenu par une cour de justice du Conseil des conflits locatifs .

NOTE: un individu peut vivre de façon indépendante si lui ou elle peut exécuter les activités essentielles normales de la vie de tous les jours, soit de façon indépendante ou avec l’aide des services d’appui fournis lorsque nécessaire.

 

Comment faire la demande:

Vous pouvez commencer le processus de demande en imprimant la demande en ligne ou vous pouvez ramasser une copie papier dans un bureau de votre région. Veuillez vous assurer que tous les documents pertinents soient fournis avec la demande complétée et signée (est-ce qu’on peut placer un hyperlien à la demande).

Lorsque votre demande est reçue, l’admissibilité sera déterminée et vous recevrez une lettre vous avisant que vous êtes sur la liste d’attente centralisée pour les unités/régions pour lesquels vous êtes admissible.

Une fois que votre nom est le premier sur la liste d’attente centralisée, on communiquera avec vous pour vous faire une offre pour une unité. Lorsque vous avez accepté cette unité, vous aurez un rendez-vous pour rencontrer un travailleur du service à la clientèle. On vous demandera de fournir des renseignements à jour au sujet de votre revenu et de vos avoirs. Vous devrez également compléter un formulaire au sujet de la composition du ménage, des revenus et des avoirs afin de compléter le calcul de votre loyer fondé sur le revenu.

Une fois que le loyer fondé sur le revenu sera déterminé, on vous donnera un rendez-vous (jour et heure) pour rencontrer le superviseur de l’immobilier résidentiel pour revoir et signer votre contrat de location, payer votre premier mois de loyer et prendre les mesures afférentes pour recevoir les clés de votre unité.

Veuillez lire la section de FAQ (foire aux questions)  pour toutes autres questions ou communiquez avec le bureau pour de plus amples renseignements ou pour recevoir de l’aide.

Formulaires: