Demande
Afin d’être admissible au programme d’Ontario au travail vous devez:
- habitez en Ontario (et vous n’êtes pas un visiteur ou un touriste)
- avoir des besoins financiers (votre ménage n’a pas les ressources financières suffisantes pour rencontrer les frais de subsistance de base)
- être consentant à faire des efforts raisonnables pour trouver, se préparer et garder un emploi (sauf si vous vivez des circonstances spécifiques qui vous empêchent temporairement de le faire, telles que la maladie ou des responsabilités de fournisseur de soins)
Les autres membres adultes de votre ménage doivent également être consentants à participer aux activités d’aide à l’emploi.
Vous pouvez commencer le processus de demande soit en ligne, par téléphone ou en personne.
- En ligne,vous devez utiliser la demande pour de l’assistance sociale:
- Par téléphone ou en personne, appelez ou visitez votre bureau local de CASDA
Une fois que le processus est commencé, un conseiller à l’accueil communiquera avec vous pour faire un rendez-vous en personne. On vous demandera d’apporter des documents spécifiques à la rencontre, pour que le chargé de cas puisse vérifier:
- vos renseignements personnels
- les renseignements au sujet des membres de votre ménage
- les besoins financiers de votre ménage
- le revenu et les avoirs de votre ménage
Lors de votre rencontre, on vous demandera de signer plusieurs formulaires y compris un formulaire de consentement qui donne la permission au bureau de CASDA d’accéder à vos renseignements provenant d’autres programmes ou organisations du gouvernement (p. ex. le ministère du Transport, l’assurance-emploi, Equifax Canada).
Le bureau d’Ontario au travail utilisera les renseignements fournis, au même titre que les renseignements des autres organismes, pour déterminer si vous réunissez les conditions voulues pour recevoir de l’aide.
Formulaires
Processus d’appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision au sujet de votre cas du programme Ontario au travail, vous pouvez demander une révision de notre décision. Ceci s’appelle une révision interne.
Une révision interne est faite par un membre du personnel au bureau local d’Ontario au travail. La personne qui fera la révision ne sera pas la même personne qui a fait la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Vous devez faire la demande d’une révision interne avant de faire appel au Tribunal de l’aide sociale.
Ce que vous devez faire
Pour placer une requête, vous devez écrire une lettre ou remplir un formulaire de révision interne. Vous pouvez obtenir ce formulaire à compter de votre bureau local d’Ontario au travail.
Si vous écrivez une lettre vous devrez:
- dire “Je fais une demande pour une révision interne”
- expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise (facultatif)
- joindre toute information additionnelle pouvant aider à la révision
- inclure votre nom au complet et votre numéro de membre (ce numéro est dans la partie supérieure de la lettre de décision)
- inclure votre signature et la date.
Veuillez poster, télécopier ou livrer à la main votre demande de révision interne à votre bureau local d’Ontario au travail dans un délai de 30 jours de la réception de la lettre de décision.
Notez bien que:
- Si vous ne pouvez pas nous faire parvenir votre demande dans un délai de 30 jours en conséquence de raisons hors de votre contrôle, on pourrait encore faire une révision interne. Vous n’avez qu’à nous dire dans votre demande pourquoi vous avez besoin d’une période de temps prolongée.
- Gardez une copie de votre demande – vous en aurez besoin plus tard si vous contestez la décision auprès du Tribunal de l’aide sociale.
- Si vous ne demandez pas une révision interne ou si vous retirez votre demande, la décision sera finale et vous ne pourrez pas faire appel au Tribunal de l’aide sociale.
Résultats de la révision interne
On devrait vous donner les résultats de la révision interne dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande écrite. Si vous ne recevez pas les résultats de votre révision dans un délai de 30 jours, vous pouvez faire appel au Tribunal de l’aide sociale.
Le processus d’appel du Tribunal de l’aide sociale
Vous avez 30 jours pour faire appel au Tribunal de l’aide sociale. Voici comment procéder:
- Si vous recevez une lettre vous donnant les résultats de la révision interne, vous avez 30 jours pour faire appel à compter de la journée où vous avez reçu la lettre.
- Si vous ne recevez pas une lettre vous donnant les résultats de la révision interne dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande, vous avez 30 jours pour faire appel une fois que les 30 jours sont dépassés.
Ce que vous devez faire
Pour faire un appel, vous devez remplir un formulaire d’appel et le poster, le télécopier ou le livrer en personne au Tribunal de l’aide sociale. Vous pouvez vous procurer un formulaire d’appel à compter de votre bureau local d’Ontario au travail, ou du Tribunal de l’aide sociale ou sur leur site Web:
Tribunal de l’aide sociale
7e étage, 1075, rue Bay
Toronto, ON M5S 2B1
Sans frais: 1-800-753-3895
Sans frais TTY: 1-800-268-7095
site Web: www.sbt.gov.on.ca
Si vous avez besoin de conseils juridiques
Si vous avez besoin de conseils venant d’une clinique communautaire d’aide juridique, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario au:
Tél: 416-979-1446 (Toronto)
Sans frais: 1-800-668-8258
TTY: 416-598-8867 (Toronto)
Sans frais TTYL: 1-866-641-8867
Vous pouvez également les rejoindre en ligne à www.legalaid.on.ca ou par courriel à info@lao.on.ca.