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Qui peut faire la demande pour les services de logement?

Tout le monde a le droit de remplir et de soumettre une demande de services de logement, pourtant, seulement ceux qui se qualifient seront plac­­és sur la liste d’attente.  Pour être admissible au logement social, vous devez répondre à tous les critères suivants:

  • Au moins un membre du ménage est àgé d’au moins 18 ans et capable de vivre de manière indépendante, et;
  • Chaque membre du ménage répond à au moins un des critères suivants:
    • Est citoyen canadien
    • A fait une demande de statut de resident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ou;
    • A présenté une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), et;
  • Vous ou un membre du ménage n’a pas d’arrérages à l’égard d’une location précédente dans n’importe quel programme de logement à travers la province de l’Ontario, et;
  • Vous ou un membre du ménage n’ont pas été condamnés pour une infraction relative au loyer indexé sur l’aide au revenue par un tribunal du conseil des propriétaires et des locataires.
Est-ce que je peux choisir la grandeur de l’unité que je veux?

Vous pouvez indiquer le genre d’unité où vous aimeriez demeurer, par contre, la grandeur de l’unité (le nombre de chambres à coucher) sera déterminée par la taille et la composition de votre ménage selon les normes d’occupation locale de CASDA.

Pour résumer, les normes d’occupation locale de CASDA déclarant que l’unité la plus grande à laquelle un ménage peut être admissible est comme suit:

  • Une chambre à coucher pour époux et partenaires de même sexe
  • Une chambre à coucher pour chaque membre additionnel du ménage, et
  • Une chambre additionnelle selon les circonstances spécifiques suivantes:
    • un conjoint requiert une chambre séparée en raison d’un handicap ou d’une condition médicale
    • une chambre est requise pour entreposer de l‘équipement médical
    • un membre du ménage est enceinte
    • un membre a la garde conjointe d’un enfant ayant besoin d’un logement pour la nuit
Est-ce que je peux choisir ou je veux demeurer?

Oui.  Vous devez indiquer votre choix d’emplacement sur le formulaire de demande des services de logement pour que votre demande soit considérée complète.
Vous pouvez choisir plus d’un emplacement. Votre nom sera ajouté à la liste d’attente pour chaque emplacement auquel vous êtes admissible.

Comment puis-je faire la demande pour un loyer fondé sur le revenu (logement RGI)?

Un formulaire de demande doit être complété pour faire une demande de logement. Une copie est disponible en ligne ou en communiquant avec le bureau du Conseil d’administration des services du district d’Algoma (CASDA) entre les heures d’ouverture de 8 h 30 et 16 h 45.

Une demande de logement complétée sera acceptée selon les méthodes suivantes:

  • en livrant la demande complétée avec la documentation pertinente à un de nos bureaux dans la région, ou
  • en télécopiant les demandes complétées avec la documentation pertinente au 705-842-3747, ou
  • par courriel
Quand vais-je savoir si je suis sur la liste d’attente?

Dès réception de votre demande, cette dernière est examinée pour s’assurer que tous les renseignements requis sont inclus. Vous serez avisé  sans délai  si vous êtes admissible à de l’aide pour un loyer fondé sur le revenu ou si des renseignements additionnels sont requis  pour votre demande. Si vous êtes admissible, vous serez avisé de votre placement sur les listes d’attente pour l’emplacement choisi, et le nombre de chambres à coucher pour lesquelles votre ménage a droit.

Qu’arrive-t-il si j’ai des changements dans mon revenu et d’autres renseignements alors que j’attends pour un logement?

Il est important que vous gardiez votre demande à jour afin de demeurer sur la liste d’attente et de maintenir votre statut d’admissibilité. Vous devez rapporter tout changement aux renseignements que vous avez soumis précédemment dans une limite de 30 jours du changement ou votre demande pourrait être annulée et votre nom enlevé de la liste d’attente. Pour rapporter ces changements veuillez communiquez avec le bureau de CASDA.

Est-ce que je peux refuser d’accepter une unité?

Vous pouvez cependant refuser  une offre de déménagement dans une unité  toutefois, si une (1) offre raisonable est refusé et il n’y a pas de circonstances atténuantes , la demande du ménage sera retirée de la liste d’attente ou placé au bas de la liste d’attente à la demande du demandeur.

Est-ce que je réuni les conditions prescrites pour avoir un loyer fondé sur le revenu si j’appartiens ma propre maison?

Si vous appartenez votre propre maison, ou si vous avez un intérêt légal dans une propriété résidentielle où vous pouvez y vivre à l’année longue, vous devrez vendre votre intérêt dans la propriété dans un délai de six mois une fois déménagé dans un logement fondé sur le revenu.

Est-ce que CASDA fournit des logements d’urgence?

Non, CASDA n’a pas et ne fournit pas des logements d’urgence.

Quel serait le coût de mon loyer?

Le montant du loyer que vous pouvez vous attendre à payer depend du (des) lieu(x) du ou des logement(s) et du ou des programmes auxquels vous avez fait la demande et determiné éligible.

Le loyer fondé sur le revenu est basé sur 30% de votre revenu brut mensuel; ou si vous recevez de l’aide sociale soit du programme Ontario au travail ou soit du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, une échelle de loyer est utilisée pour calculer le loyer du ménage.

Des charges additionnelles peuvent s’appliquer telles que, mais non limitées à, des frais de stationnement, des frais de laverie et/ou des frais d’air climatisé.

Quelle sera la durée de temps avant que j’aie une unité?

La durée de temps avant qu’une unité soit disponible varie selon les emplacements que vous choisissez sur votre demande. La durée de temps pourrait être assez longue en raison du petit nombre de logement vacant.

J’ai besoin d’une unité spéciale en raison d’une invalidité. Comment puis-je en faire la demande?

Certains fournisseurs de logement fournissent des unités accessibles en fauteuil roulant ou des unités ayant certaines caractéristiques (telles que pas d’escaliers). Si vous avez besoin d’un genre spécial d’unité en raison de conditions médicales, veuillez vous assurer de l’indiquer dans la section appropriée du formulaire de demande. Vous serez alors placé sur une liste d’attente pour la prochaine unité spéciale disponible.

Je suis présentement impliquée dans une relation de violence avec la personne avec qui je demeure. Est-ce que ça pourrait nuire à ma demande de logement?

Si vous ou un membre de votre ménage êtes actuellement dans une relation de violence et devez déménager en raison de ces abus, vous devez faire une demande de statut prioritaire spécial. Afin d’être admissible au statut prioritaire spécial, vous devez compléter une Demande de logement (pdf) – Programme de priorité spéciale (PPS)  et la soumettre au bureau de CASDA le plus près.

  • Vous devez également demander à un professionnel de remplir la section E du formulaire de demande PPS  pour vérifier votre situation et joindre un dossier/une lettre qui démontre qu’ils ou elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un membre de votre ménage est ou a été victime de violence.

Si vous êtes déjà séparée de votre abuseur, vous devez faire une demande de statut prioritaire spécial dans un délai de trois mois de la date de séparation.

NOTE: Les membres d’un ménage de loyer fondé sur le revenu ayant une priorité spéciale ne sont pas dans l’obligation de poursuivre des revenus spécifiés si la poursuite du revenu place la sécurité personnelle du membre à risque.

JE SUIS UN(E) SURVIVANT(E) DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS. COMMENT CELA AFFECTERA T’IL MA DEMANDE DE LOGEMENT?

Si vous ou un membre de votre ménage êtes un survivant de la traite des êtres humains et que vous devez déménager en conséquence, vous devez demander un statut de priorité spéciale.  Pour être admissible au programme de priorité spéciale, vous devez remplir une demande de Programme priorité spéciale (PPS) et soumettre la demande au bureau CASDA le plus proche.

Vous devez également demander à un professionnel de remplir la section E du formulaire de demande PPS   pour vérifier votre situation et joindre un dossier/une lettre qui démontre qu’ils ou elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un membre de votre ménage est un(e) survivant(e) de la traite des êtres humains.

Si vous avez déjà quitté la traite des êtres humains,  vous devez demander le statut de priorité spéciale dans les trois mois suivant la date de sortie.  Si vous êtes sorti il y a plus de trois mois, vous devez fournir des informations justicatives pour expliquer ce qui a retardé la soumission de votre demande.

Je demeure dans une unité qui est appartenue par mon locateur. Je ne veux pas déménagé mais j’ai de la difficulté à payer mon loyer. Est-ce qu’il existe des programmes de logement pouvant m’aider?

Oui. Le CASDA a une variété de programmes de subvention.

Remplir une demande de services de logement à évaluer si vous êtes admissible.  Une fois le financement disponible, vous serez contacté par le bureau de CASDA.

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